Code Civil

Retrouvez-ici les Lois actuellement en vigueur au Royaume du Kolozistan.
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Kolozistan
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Code Civil

Titre Premier : De la publication, des effets et de l'application des lois en général.

Article 1
Les Lois, Décrets et Ordonnances sont publiés au Journal Officiel, ils entrent en vigueur dès leur promulgation.

Article 2
La Loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif.

Article 3
Les Lois concernent toute personne présente sur le territoire. Les biens mobiliers ou immobiliers, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la Loi Kolozistanaise.

Article 4
Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, ou de l'insuffisance de la Loi, pourra être poursuivi.

Article 5
Nul ne peut déroger, par des conventions particulières, aux Lois. Nul n'est sensé ignorer la Loi.

Titre Deuxième : Des droits civils

Article 6
L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément à la Constitution et aux Lois.

Article 7
Tout kolozistanais jouit de ses droits civils sauf cas contraire stipulé par une décision de justice.

Article 8
Chaque citoyen dispose du droit à la vie privée. Tout manquement ou atteinte à la vie privée peut être sanctionné par la justice. Est considéré comme atteinte à la vie privée toute utilisation de données à caractère personnels sans autorisation des principaux intéressés.

Article 9
Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut prendre des mesures afin de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence.

Article 10
Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut y être contraint par les autorités judiciaires.

Article 11
L'étranger jouira au Kolozistan des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux kolozistanais.

Article 12
L'étranger, même non résidant au Kolozistan, pourra être cité devant les tribunaux kolozistanais, il pourra également être traduit devant les tribunaux du Kolozistan.

Article 13
Chacun dispose du droit au respect de son corps. Cette dignité ne cesse pas après la mort. Les personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence.

Titre Troisième : De la Nationalité

Article 14
Toute acte ou tentative d'acte terroriste se verra puni par le retrait de la nationalité kolozistanaise.

Article 15
Toute personne, ayant au moins 1 des 2 parents kolozistanais et né sur le territoire kolozistanais, excepté les ambassades, se verra octroyer d'office la nationalité kolozistanaise.

Article 16
Toute personne ayant au moins 1 des 2 parents kolozistanais et né à l'étranger se verra octroyer d'office la nationalité kolozistanaise.

Article 17
Toute personne de nationalité étrangère, et s'unissant par le mariage à une personne de nationalité kolozistanaise, pourra demander la nationalité kolozistanaise après 10 ans de présence sans interruption sur le territoire kolozistanais, sous réserve de vivre de manière régulière au Kolozistan.

Article 18
Le Roi se réserve le droit d'octroyer la nationalité kolozistanaise à toute personne ayant réalisé un acte héroïque ou s'étant illustré de quelconque manière au profit du Kolozistan.

Article 19
Tout étranger souhaitant obtenir la nationalité kolozistanaise doit de répondre aux conditions suivantes:
- Être âgé de 18 ans au minimum
- Vivre de manière régulière au Kolozistan

Article 20
Toute personne majeure de nationalité kolozistanaise, résidant habituellement à l'étranger, peut prendre une autre nationalité.

Article 21
Le Kolozistan ne reconnaît aucune double-nationalité, mais accepte qu'une personne en possède plusieurs. Cependant, toute personne ayant plusieurs nationalités sera considéré comme kolozistanais sur le territoire, et ne pourra prétendre à une aide ou protection consulaire de ses autres nationalités.

Chapitre Quatrième : De la minorité et de la majorité

Article 22
La majorité est fixée à 18 ans accomplis. A cet âge, chacun est capable d'exercer l'ensemble de ses droits civiques et politiques.

Article 23
Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Tout mineur, âgé d'au moins 14 ans, peut être condamné par la justice.

Article 24
L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.

Chapitre Cinquième : Du mariage

Article 25
Les kolozistanais et étrangers sont autorisés à se marier au Kolozistan.

Article 26
Le mariage est le fait, pour tout particulier consentant, de déclarer à la société et aux institutions sa vie en couple avec une personne, de constituer avec autrui un ménage et de jouir des droits accordés liés à l'union.

Article 27
Le Maire est compétent pour délivrer l'acte de mariage et présider la cérémonie d'union.

Article 28
Les consentants doivent être âgés de plus de 16 ans. Les personnes majeures sous tutelle et les mineurs doivent recevoir l'autorisation de leur tuteur. Les mineurs lorsqu'ils sont unis jouissent de l'émancipation complète, c'est à dire des droits et devoirs liés à la majorité civile et la responsabilité civile et juridique de la personne adulte.

Article 29
Le Kolozistan et ses institutions ne reconnaissent la vie en couple, les prérogatives et les devoirs qui en résultent que lorsqu'elle est consentie dans le cadre de la procédure de mariage décrite aux articles précédents et lorsqu'elle n'a pas été réalisée à l'étranger selon l’équivalent juridique admis dans les juridictions étrangères. L'union civile se distingue strictement du mariage religieux.

Article 30
Les mariages de 2 kolozistanais, ou d'un kolozistanais et d'un étranger faite à l'étranger, peuvent se faire dans les Ambassades. En cas de mariage fait directement à l'étranger sans passer par les Ambassades, un dossier de reconnaissance d'union par le Kolozistan doit être déposé en Mairie.

Article 31
La République ne reconnaît aucune autre forme de conjugalité, qu'elle soit informelle ou sanctionnée de manière religieuse et annule toute union civile entre ascendant en ligne directe, descendant, frère et sœur, oncle et nièce ou tante et neveu.

Article 32
Le Maire devra s’être assuré de l’identité des futurs conjoints et de leur libre consentement.

Article 33
L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents biologiques ou d’adoption jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Article 34
Le Maire interpellera les futurs époux sur le régime matrimonial qu’ils ont choisi, régime de séparation de biens ou de communauté universelle. A défaut, s’appliquera d’office le régime de communauté réduite aux acquêts.

Article 35
Le Maire recevra les consentements des futurs époux. Il célébrera l’union, établira et signera l’acte de mariage.

Article 36
Dès l'instant où les conjoints signeront l'acte de mariage, ils seront reconnus unis aux yeux de la Loi.

Article 37
Les mariés jouissent des mêmes droits et ont les mêmes obligations.
- Ils exercent ensemble l’autorité parentale et assument les tâches qui en découlent sauf décision de justice prononcée dans le cas d'un litige.
- Ils choisissent ensemble la résidence familiale.
- Ils contribuent aux charges de la famille.
- Ils conservent chacun leur nom ou choisissent celui de leur conjoint, ou les deux noms et exercent leurs droits civils sous ce nom.

Article 38
Les droits et obligations des mariés l’un envers l’autre prennent fin lors du divorce.

Article 39
Pour ce qui est des enfants, le divorce ne les prive d’aucun droit et laisse subsister les droits et devoirs de leurs parents à leur égard.

Article 40
Lorsque l'un des époux décède, l'autre époux hérite de la totalité des biens du défunt (sauf avis contraire exprimé dans un testament ou par le choix du régime matrimonial de séparation de biens).

Article 41
Seuls les époux mariés sous le régime de la séparation de biens ne seront pas déclarés responsables des dettes contractées par l‘un ou l‘autre des conjoints durant leur communauté de vie.

Titre Sixième : Du divorce

Article 42
La dissolution du mariage intervient par le divorce ou le décès de l’un des conjoints.

Article 43
Le Maire du lieu de résidence d’un des deux conjoints ou à défaut le Président de Région sera habilité à procéder aux divorces. Le divorce d'un mineur n’entraîne pas la dissolution de l'émancipation.

Article 44
Après avoir reçu les parties, il rédigera un Protocole d’accord amiable qui organisera la séparation des biens des époux ainsi que les conditions relatives aux enfants : lieu de vie des enfants, organisation des visites chez l’autre parent, montant des pensions alimentaires.

Article 45
La signature de ce Protocole d’Accord entraînera le prononcé du divorce par le Maire.

Article 46
A défaut d’accord entre les deux parties, le Président de la Cour de Justice devra être saisi. Après audition des parties par la Cour en audience privée et après en avoir délibéré, il prononcera le divorce et jugera de ce qui est le mieux pour les deux parties et leurs enfants.
Signé le 08 février 2017
Joseph Kirov, Président de la République
Natalia Kovski, Premier Ministre
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