[L-21/2019] règlementant l'achat et la vente d'actions

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Kolozistan
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[L-21/2019] règlementant l'achat et la vente d'actions

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Loi n°21-2019
règlementant l'achat et de la vente d'actions
Article 1
Il est créé une Bourse du Kolozistan. Son siège est à Belgograd.

Article 2
Avant de se faire sur EcoMicro, les achats et les ventes d'actions se font d'abord à la Bourse.

Article 3
L'achat et la vente d'actions concernent aussi bien les entreprises publiques que les entreprises privées.

Article 4
Il est interdit d'acquérir plus de 51% des actions d'une entreprise, sauf si son propriétaire à explicitement indiqué à la Bourse qu'il souhaite vendre son entreprise.

Article 5
La privatisation d'une entreprise publique, et donc sa vente, doit obligatoirement être présentée à la Rada et validée par cette dernière.

Article 6
L'ouverture du capital d'une entreprise publique est décidée par le Gouvernement et n'a pas besoin de l'accord de la Rada.
Signé le 18 novembre 2019
Alexandre Ier, Roi du Kolozistan
Svent Vykander, Premier Ministre
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