[L-20/2019] instaurant un Salaire Minimum Garanti (SMG)

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[L-20/2019] instaurant un Salaire Minimum Garanti (SMG)

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Loi n°20/2019
instaurant un Salaire Minimum Garanti (SMG)
Article 1
Il est mis en place un Salaire Minimum Garanti (SMG), fixé par l'Etat. Aucun travailleur ne peut être payé en-dessous de ce salaire. Il est défini pour un temps plein de 40 heures par semaine.

Article 2
Le montant du SMG est fixé par la Loi de Finances.

Article 3
Ce montant peut être révisé uniquement par le Gouvernement et adopté par la Rada.
Signé le 18 janvier 2019,
Alexandre Ier, Roi du Kolozistan
Ekaterina Timochenko, Première Ministre
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