[L-10/2017] régissant la Sécurité Sociale

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Kolozistan
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[L-10/2017] régissant la Sécurité Sociale

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Loi n°10/2017
régissant la Sécurité Sociale
Généralités

Article 1
La Sécurité Sociale kolozistanaise est l'ensemble des organismes et institutions étatiques dont la fonction est de protéger les individus contre les conséquences de situations ou d’événements sociaux divers.

Article 2
La Sécurité Sociale est sous la tutelle du gouvernement du Kolozistan.

Article 3
La Sécurité Sociale kolozistanaise opère plusieurs prélèvements dans le but de les redistribuer à titre de compensations des dommages subits par une situation ou un événement social négatif.

Article 4
L'Office de Sécurité Sociale (OSS) est un organisme d'intérêt public dont la mission est le prélèvement et la répartition des cotisations entre les différentes institutions centrales chargées de la gestion de diverses branches de la Sécurité Sociale.

Article 5
Cet organisme et ces institutions sont gérés par un comité paritaire composé de représentants patronaux, salariaux et étatiques nommée par le Gouvernement. La présidence du comité est réservée à une personne indépendante nommée par le Gouvernement. Le comité dispose d'une autonomie dans la gestion mais relève de l'État pour les domaines politique et réglementaire.

Article 6
La Sécurité Sociale est composée de six allocations :
* Chômage
* Dépendance
* Pensions
* Accidents du travail
* Maladie, maternité, décès
* Famille

Article 7
L'adhésion à la Sécurité Sociale est un droit pour tous les citoyens kolozistanais.

Article 8
Les individus sont assujettis obligatoirement peu importe leur revenu.

Article 9
Toute fraude envers la Sécurité Sociale est punie par le Code Pénal.

Article 10
Les montants des allocations sont fixées chaque trimestre par une Loi de Financement de la Sécurité Sociale. Elles dépendent du budget alloué et peuvent, de ce fait, augmenter ou baisser.

Allocation chômage

Article 11
Afin de pouvoir prétendre à des prestations de l'allocation chômage, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :
- être sans emploi, et prouver que l'on cherche activement un emploi
- être âgé entre 18 et 65 ans
- justifier d'une durée préalable d’emploi de 9 mois minimum, au cours des 2 dernières années

Article 13
La durée d'indemnisation est basée sur une durée préalable :
* 12 mois travaillés donnent droit à 6 mois d'indemnisation
* 16 mois travaillés donnent droit à 8 mois d'indemnisation
* 20 mois travaillés donnent droit à 10 mois d'indemnisation
* 24 mois travaillés donnent droit à 12 mois d'indemnisation
* 30 mois travaillés donnent droit à 15 mois d'indemnisation
* 36 mois travaillés donnent droit à 18 mois d'indemnisation
* 48 mois travaillés donnent droit à 24 mois d'indemnisation

Article 14
Le travailleur licencié pour faute grave ou qui démissionne n'aura droit à aucune allocation chômage.

Article 15
Le travailleur qui refuse ou ne fait pas suffisamment d'effort pour retrouver un travail subit la suspension des indemnités pendant 12 semaines.

Article 16
Les prestations de l'allocation chômage sont financées par les cotisations sociales réparties entre le salariat, le patronat et les indépendants.

Allocation dépendance

Article 17
Est considéré comme dépendant l’assuré ou l’ayant droit nécessitant, pour une période présumée d’au moins 6 mois, une aide afin d'exécuter les actes courants et périodiques de la vie quotidienne.

Article 18
Trois catégories de dépendance sont fixées :
- catégorie I : les personnes nécessitant une aide au moins 1 par jour pour les soins corporels, l’alimentation et la mobilité
- catégorie II : les personnes dont la dépendance est lourde et nécessitant une aide au moins 3 fois par jour et à différents moments de la journée
- catégorie III : les personnes dont la dépendance est absolue, nécessitant une aide quotidienne, 24 h sur 24, de manière permanente

Article 19
Les prestations de l'allocation dépendance sont financées par les cotisations sociales répartis entre le salariat, le patronat et les indépendants.

Pensions

Article 20
La pension vieillesse est réservée aux personnes ayant atteintes 65 ans (départ à la retraite).

Article 21
La pension vieillesse peut être liquidée par anticipation à 58 ans pour les personnes gravement handicapées ou malades.

Article 22
Le montant mensuel de la pension vieillesse est le minimum versé pour la retraite. Les travailleurs ayant droit à une retraite à taux plein verront leur retraite complétée par leur caisse de retraite complémentaire.

Article 23
La pension d'invalidité est réservée aux personnes dont la capacité de travail est réduite ou nulle.

Article 24
La pension ancien combattant est réservée aux personnes ayant été impliquée dans les combats d'un conflit armé.

Article 25
Les prestations des pensions sont financées par les cotisations sociales répartis entre le salariat, le patronat et les indépendants.

Assurance accidents du travail

Article 26
Les risques couverts par l'assurance accidents du travail sont :
- l’accident survenu dans l'entreprise et/ou dans l’exercice de l’activité
- l’accident survenu pendant le trajet
- les maladies professionnelles (liste complète en annexe)

Article 27
L'assurance accidents du travail comprend des prestations en nature :
- traitements médicaux et paramédicaux
- traitement dentaires
- prothèses
- soins à domicile
- soins en établissement de cure
- soins en centre de réadaptation
- hospitalisation

Article 28
La prestation en espèce de l'assurance accidents du travail comprend des prestations en espèce :
- A la victime : indemnité journalière de 50% du revenu journalier précédent l'accident
- A la famille : rente mensuelle de 80% du dernier revenu en cas de décès de la victime

Article 29
Les prestations de l'assurance accident du travail sont financées par les cotisations sociales répartis entre le salariat, le patronat et les indépendants.

Assurance maladie, maternité

Article 30
Afin de pouvoir prétendre à des prestations de l'assurance maladie et maternité, il est nécessaire de remplir l'une conditions suivantes :
- être titulaire d'un emploi
- être au chômage (perte de l'emploi) depuis moins de 4 mois sans recherche positive d'emploi
- avoir travaillé au moins 900 heures au cour de l'année si activité saisonnière ou discontinue
- être enceinte (dans le cas de l'assurance maternité)

Article 31
Les personnes entrantes dans la vie active bénéficient, exceptionnellement, des prestations pendant 2 mois.

Article 32
Le maintien des droits de prestations est effective pour :
- les congés de création d'entreprise
- les congés de formation

Article 33
Les ayants droits, c'est à dire ceux qui bénéficient des prestations sans remplir les conditions, sont :
- l'enfant vivant sous le toit d'un assuré disposant des droits de prestations (limite d'âge à 21 ans)
- le conjoint ou la conjointe vivant sous le toit d'un assuré disposant des droits de prestations (limite d'âge à 30 ans).

Article 34
L'allocation de maternité mensuelle est de 50% du dernier salaire mensuel pendant le congé maternité.

Article 35
Les prestations de l'assurance maladie et maternité sont financées par les cotisations sociales répartis entre le salariat, le patronat et les indépendants.

Allocations familiales

Article 36
Les allocations familiales sont réservées aux assurés ayant un ou plusieurs enfants à charge, vivant sous le même toit.

Article 37
Les prestations familiales ne sont pas fiscalisées.
Signé le 27 janvier 2017
Joseph Kirov, Président de la République
Natalia Kovsky, Premier Ministre
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