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[CONSTITUTION] Vème Partie

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Svetlana Sokolova
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[CONSTITUTION] Vème Partie

Message par Svetlana Sokolova » Il y a 1 an

Le vote est ouvert pour 48h, jusqu'à mercredi 30/08 à 16h.
Titre V - De l'autorité judiciaire

Article 45. -
Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.

Article 46. -
La Loi n°06/2016 régit le fonctionnement des institutions judiciaires.

Article 47. -
Le décès éteint toute action judiciaire.

Article 48. -
Tout citoyen a le droit à être défendu par un avocat. Jusqu'à ce que la Justice soit en mesure de démontrer le contraire, au terme d'un procès équitable, tout citoyen est présumé innocent.

Article 49. -
Tout justiciable a le droit de faire appel d’une décision de justice. C'est la Cour Suprême qui gèrera l'appel.

Titre VI - La Cour Suprême

Article 50. -
La Cour Suprême comprend un nombre illimité de Juges. Parmi eux : 1 est nommé par le Président de la République, 1 par le Président de la Rada et 1 par le Président du Tribunal. Chaque changement de Présidents peut donc occasionner un changement de Juge.

Article 51. -
Chaque ancien Président de la République est Juge à la Cour Suprême et ce à vie. Néanmoins, si celui-ci est de nouveau élu Président de la République, Président de la Rada ou Président du Tribunal, il doit quitter son siège, qui restera vacant, et pourra y siéger à nouveau lorsque son mandat de Président de la République, de Président de la Rada ou de Président du Tribunal est terminé.

Article 52. -
Les fonctions de Juge de la Cour Suprême sont incompatibles avec celles Président de la République, Président de la Rada et de Président du Tribunal. Les Juges de la Cour Suprême ont un devoir de réserve absolu vis à vis de toutes les affaires judiciaires en cours.

Article 53. -
La Cour Suprême veille à la régularité des opérations électorales. Elle examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

Article 54. -
Les Lois et Décrets peuvent être déférés à la Cour Suprême dans le délai de 48 heures après adoption par la Rada ou par le Président de la République. La Cour Suprême doit statuer dans le délai de 3 jours. Si aucune décision n'est publiée 72 heures après le dépôt du texte à la Cour Suprême, la Loi ou le Décret sera reconnu comme conforme. La saisine de la Cour Suprême suspend le délai de promulgation. Si la loi a déjà été promulguée, la saisine de la Cour Suprême suspend sa mise en vigueur.

Article 55. -
Lorsque, à l'occasion d'un procès, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, la Cour Suprême peut être saisie de cette demande par les défenseurs ou le Président de l'instance concernée.

Article 56. -
Les décisions de la Cour Suprême sont souveraines et ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

Article 57. -
La Cour Suprême gère les plaintes en appel des citoyens qui jugent que le jugement rendu par le Tribunal ne leur convient pas.

Article 58. -
Les demandes d'appel à la Cour Suprême doivent se faire dans les 48 heures suivant le jugement du Tribunal.

Article 59. -
Un recours judiciaire à la Cour Suprême devra être clos dans les 7 jours qui suivent son ouverture.

Article 60. -
Un Juge de la Cour Suprême ne peut siéger pour une affaire où il est impliqué. Si il est concerné par un recours, il ne pourra pas participer à la gestion de ce dernier.

Titre VII - Des Collectivités Territoriales

Article 61. -
Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les Oblasts et les collectivités à statut particulier. Tout autre type de collectivité est créé par la loi en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivité(s) territoriale(s) déjà existante(s).

Article 62. -
Les villes à statut spéciaux sont dirigées par un Maire, élu pour 3 mois au suffrage universel direct uninominal à un tour, par son Conseil Municipal, élu lors des élections Locales.

Article 63. -
Les Oblasts sont dirigés par un Président d'Oblast, élu pour 3 mois au suffrage universel direct uninominal à un tour, par son Conseil Général, élu lors des élections Locales.

Article 64. -
La Loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence.

Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité.

Lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi.

Article 65. -
Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi.

Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine.

Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en oeuvre.

Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi.

La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.

Titre VIII - Des citoyens

Article 66. -
La mise en place du vote par procuration sera assurée par la Cour Suprême. Le citoyen absent devra en faire la demande à la Cour Suprême.

Article 67. -
Sont électeurs tous les citoyens de nationalité kolozistanaise, majeurs, sans distinction de sexe, jouissant de leurs droits civils et politiques et possédant une carte d'électeur valable.

Article 68. -
Tout citoyen peut adhérer librement à un parti ou un syndicat. Chaque parti ou syndicat a le devoir de déposer des statuts à la Préfecture.

Titre VIII - De la révision

Article 69. -
L'initiative de la révision de la Constitution appartient au Président de la République et au Gouvernement qui la présentent par la voie de Loi Constitutionnelle.

Article 70. -
Pour modifier la Constitution, au moins 75% des sièges devra voter en faveur de cette modification.

Article 71. -
Le Président de la République et le Gouvernement peuvent également passer par la voie du référendum afin de modifier la Constitution. Dans ce cas, au moins 70% des voix sont nécessaires pour que la modification soit adoptée, avec un minimum de 60% de participation au référendum.

Article 72. -
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.
Le régime politique du Kolozistan ne peut faire l'objet d'une révision.
Pour rappel, l'article 67 a été modifié, interdisant le droit de vote des étrangers aux élections kolozistanaises.

Vous avez le choix entre cette version ci-dessus, proposée par la Présidente de la République, et l'amendement ci-dessous proposé par le Groupe PRK à la Rada.
Article 72. -
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.
Le régime politique du Kolozistan ne peut faire l'objet d'une révision.
Merci d'indiquer dans vos votes :

PROPOSITION SOKOLOVA
PROPOSITION GROUPE PRK
BLANC

S'agissant d'un Amendement, une majorité simple de 50% est nécessaire.


Juge de la Cour Suprême
Maire de Dzerjinsk
Secrétaire Générale du Parti Merksiste-Luniniste-Godienkiste du Kolozistan

Présidente de la République du Kolozistan (08/07/2017 - 08/10/2017)
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Svetlana Sokolova
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Re: [CONSTITUTION] Vème Partie

Message par Svetlana Sokolova » Il y a 1 an

44 PROPOSITION SOKOLOVA
Juge de la Cour Suprême
Maire de Dzerjinsk
Secrétaire Générale du Parti Merksiste-Luniniste-Godienkiste du Kolozistan

Présidente de la République du Kolozistan (08/07/2017 - 08/10/2017)
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Joseph Kirov
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Re: [CONSTITUTION] Vème Partie

Message par Joseph Kirov » Il y a 1 an

31 Amendement
Président du Kolozistan (8 janvier 2017- 8 juillet 2017)

Autres personnages

Seirguei Kopanov, Secrétaire général de l'ONA
Freya Vakich, Ambassadrice du Kolozistan à l'ONA
Freyd Jdanov, Président du Conseil Sportif Micromondial
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Maximiliana Koloshilov
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Re: [CONSTITUTION] Vème Partie

Message par Maximiliana Koloshilov » Il y a 1 an

4 Blanc (7 si Artem ne vient pas).
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Re: [CONSTITUTION] Vème Partie

Message par Svetlana Sokolova » Il y a 1 an

Le vote est terminé.

PROPOSITION GOUVERNEMENT : 44
AMENDEMENT PRK : 37
BLANC : 7

L'amendement est rejeté et la proposition adoptée.
Juge de la Cour Suprême
Maire de Dzerjinsk
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