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Roi : Son Altesse Royale Alexandre Ier
Premier Ministre : -

Composition de la Rada
VIIIème Législature
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PMLGK : 62 sièges
PSDK : 70 sièges
PRK : 68 sièges

[CONSTITUTION] IVème Partie

Verrouillé
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Svetlana Sokolova
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[CONSTITUTION] IVème Partie

Message par Svetlana Sokolova » Il y a 1 an

Le vote est ouvert jusqu'à mercredi 23/08 à 16h.
L'article 45 sur l'interdiction de budget déficitaire est supprimé, et l'article 39 autorise le dépôt de lois seulement au Gouvernement.

Titre IV - De l'Assemblée Nationale

Article 30. -
La Rada est composée de 200 députés.
Les Députés de la nation siègent pour un mandat de 3 mois renouvelables.

Article 31. -
Le scrutin législatif est ouvert sur convocation de la Cour Suprême, le vote devant se tenir le jour de la fin du mandat de la Législature sortante.

Article 32. -
Le Président de la Rada est un représentant élu par les membres de la Rada au suffrage uninominal à 1 tour. Il est chargé d’assurer la discipline au sein de l’hémicycle, d'organiser et animer les débats et les votes de la Rada. Il conserve ses droits et devoirs de représentant.

Article 33. -
Après chaque renouvellement, l'élection du Président de la Rada est organisée par le président sortant s'il est présent dans la nouvelle législature. Dans le cas contraire, cette tâche incombe au parti ayant le plus de députés. Les candidatures sont ouvertes pendant 48 heures. La durée du vote est de 48 heures.

Article 34. -
Le Président de la Rada est mandaté pour la durée de la législature.
Dans le cas où le Président de la Rada démissionne ou est destitué en cours de législature, le parti ayant le plus de députés est chargé d'organiser immédiatement une nouvelle élection pour la présidence de la Rada et d'organiser les votes et débats en suspens.

Article 35. –
Le mandat de Président de la Rada se termine à la fin de la Législature, où lorsque la Rada est dissoute par le Président de la République.

Article 36. -
5 députés au minimum peuvent se regrouper en groupe parlementaire. En dessous de 5 députés, les membres sont considérés comme "Divers Gauche, ou Divers Droite". Plusieurs partis peuvent se présenter comme un seul groupe, s'ils décident de faire un bloc à la Rada, mais doivent l'annoncer dès les candidatures aux Législatives.

Article 37. -
Chaque représentant doit annoncer son vote avec le nombre de Députés qu'il représente, il est autorisé de diviser les voix des députés placés sous le contrôle de chaque représentant, nulle action ne pourra être engagée contre un représentant en raison de la teneur de son vote.
Les Députés, en cas d'absence temporaire peuvent céder leurs voix à un autre Député du même parti/groupe. Ce dernier devra indiquer son vote, puis entre parenthèses le vote de son collègue absent.
La vacance d'un ou plusieurs sièges de représentants parlementaires n'est pas susceptible d'interrompre l'activité de la Rada.

Article 38. -
Le calendrier des débats et des votes est décidé par le Président de la Rada. Le Premier Ministre est chargé de remettre au Président de la Rada les projets de lois adoptés en Conseil des Ministres.
Un Député, ou un groupe parlementaire peut déposer une proposition de loi sur le bureau du Président de la Rada. S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou si leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique, le Gouvernement peut opposer l'irrecevabilité.

Article 39. -
L'initiative des lois appartient au Gouvernement. Les dépositaires d'un projet ou d'une proposition de loi ont le devoir de formuler un argumentaire devant la Rada.

Article 40. -
La Rada peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Cette motion doit être présentée par 50 Députés au minimum. Le vote ne peut avoir lieu que 48 heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion qui ne peut être adoptée qu'à la majorité d'au moins 150 Députés.
Les 48 heures séparant le dépôt du vote seront utilisées pour l'organisation d'un débat parlementaire.
Lorsque l'Assemblée Nationale adopte une motion de censure, le Premier ministre et le Gouvernement est automatiquement destitué, et la majorité doit représenter un nouveau Premier Ministre ainsi qu'un nouveau Gouvernement. En cas d'échec dans les 7 jours, de nouvelles élections Législatives doivent être organisées.

Article 41. -
La loi, au travers de lois constitutionnelles (LC), de lois organiques (LO) ou de lois ordinaires (L), fixe les règles concernant notamment :
- les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ;
- la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ;
- les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens, la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités, l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ;
- le régime d'émission de la monnaie ;
- la création de catégories d'établissements publics, les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.

Article 42. -
La présente Constitution est la loi fondamentale kolozistanaise.

Article 43. -
Les lois organiques

Fixent les règles concernant notamment :
- le régime électoral du Président de la République, de La Rada ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;
- la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ;
- la procédure pénale
- le régime militaire
- la réglementation du travail
- les règles en matière civile
- la Diplomatie
- les règles économiques
- les règles de déontologie de la police nationale
- les collectivités territoriales
- l'amnistie ;

Article 44. -
Autres Lois spécifiques non organiques

Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par le Code Economique. Le Gouvernement, en particulier son Ministre en charge du Budget, doit présenter un projet de loi de finances pour le mois suivant au moins 10 jours avant la fin de validité de la loi de finances du mois en cours.

Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par le Code économique.

Les lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État.
Les traités internationaux répondent aux modalités d'adoption explicitées par le Code de la Diplomatie en vigueur.

Les matières autres que celles qui sont du domaine de la Loi ont un caractère réglementaire.


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Re: [CONSTITUTION] IVème Partie

Message par Svetlana Sokolova » Il y a 1 an

44 POUR
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Re: [CONSTITUTION] IVème Partie

Message par Nurzhan Kazakhaïev » Il y a 1 an

"Ne devrait pas voter l'amendement de l'article 39 indépendamment du reste du texte ?"
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Joseph Kirov
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Re: [CONSTITUTION] IVème Partie

Message par Joseph Kirov » Il y a 1 an

L'amendement du PRK ayant été accepté par le PMLGK non mais vous êtes libre de proposer l'amendement inverse.

37 POUR
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Re: [CONSTITUTION] IVème Partie

Message par Svetlana Sokolova » Il y a 1 an

EL : L'article 39 a été modifié et correspond à l'amendement du PRK. Celui-ci a été accepté pour la version finale proposée.
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Re: [CONSTITUTION] IVème Partie

Message par Maximiliana Koloshilov » Il y a 1 an

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Re: [CONSTITUTION] IVème Partie

Message par Svetlana Sokolova » Il y a 1 an

Le vote est terminé.

POUR : 81
CONTRE : 4
BLANC :

La partie est adoptée.
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