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Décret n°2020-04-01 : Etat d'urgence et état de siège

Posté : 15 avr. 2020, 23:08
par Kolozistan
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Royaume du Kolozistan
Rœ¥æumə Đu Kœlœzi§þæn
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Décret n°2020-04-01
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Article 1
Le présent Décret fixe les dispositions de l'état d'urgence et de l'état de siège.

Article 2
L'état d'urgence est un dispositif juridique mis en oeuvre par le Gouvernement en cas de péril imminent. Il doit être voté par la Rada, et ne peut pas dépasser 60 jours.
L'état d'urgence permet aux autorités administratives de prendre des mesures restreignant les libertés comme l'interdiction de la circulation ou la remise des armes à feu de certaines catégories. Les mesures les plus sévères sont les assignations à résidence, la fermeture de certains lieux, l'interdiction de manifester et les perquisitions administratives. Ainsi, il dessaisit l'autorité judiciaire de certaines de ses prérogatives. Contrairement à l'état de siège, il n'implique pas les forces armées.

Article 3
L'état de siège est un dispositif juridique mis en oeuvre par le Gouvernement en cas de grave danger ou de déstabilisation de l'Etat. Il doit être voté par la Rada, et ne peut pas dépasser 30 jours.
L'état de siège comprend plusieurs dispositions : l'armée remplace la police pour la sécurité publique ; certaines libertés de l’État de droit (circulation, manifestation, expression) sont fortement restreintes ; les médias sont contrôlés ; un couvre-feu entre en vigueur sur le territoire concerné par l’état de siège ; la mobilisation nationale peut être décidée ; les tribunaux civils sont remplacés par des tribunaux militaires ; surveillance accrue de la population.

Article 4
L'état de siège entraîne de facto la fermeture de toutes les frontières (terrestres, ferroviaires, maritimes et aériennes) du pays ou de l'Etat fédéré concerné.

Article 5
L'état d'urgence et/ou l'état de siège ne remet pas en cause la Convention Internationale de Lédao, qui doit continuer à être respectée.
Signé le 15 avril 2020,
Svetlana Sokolova, Première Ministre du Royaume du Kolozistan