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L-05/2016 : De la Rada

Posté : |08 Jui 2017|, 15:56
par Kolozistan
 ! Message de : Svetlana Sokolova
Loi abrogée de facto par la Constitution de la IIIème République
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Loi n°05/2016
De la Rada
Article 1
Il ne suffit que de la volonté unique d'un député pour que tout projet de loi soit soumis au débat et au vote de la Chambre des Députés.

Article 2
Le Président de la Rada est dans l'obligation de créer le vote résultant du débat, et ce dans un délai maximum de 15 jours après la création du sujet.

Article 3
Si au bout de 15 jours, une proposition de loi d'un Député n'a toujours pas été mise au vote, alors le Député à l'origine de la proposition de loi a le droit de soumettre lui-même cette proposition de loi au vote.

Article 4
La méthode de vote par sondage est facultative et n’a aucune valeur autre qu’indicative. Tout vote valide doit obligatoirement se faire par le biais d'un message marquant le fait que le député a voté et indiquant quel est son choix.

Article 5
Lors du vote d'une loi, le Président de la Rada propose "OUI", "NON", "BLANC".

Article 6
Si aucune solution ne remporte la majorité, c'est au Président de la Rada de trancher.
Signé le 19 novembre 2016
Vladimir Illich Sokolov, Président de la République