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L-15/2017 : De l'héritage

Posté : |08 Jui 2017|, 22:40
par Kolozistan
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Loi n°15/2017
De l'héritage
Article 1
Il est défini qu'au décès d'une personne physique s'ouvre la succession du défunt.

Article 2
Il est défini que le patrimoine successoral est le patrimoine transmis par le défunt à ses héritiers.

Article 3
Les qualités d'héritiers sont répartis comme suit :
Classe 1 : Les enfants du défunt
Classe 2 : Le conjoint survivant
Classe 3 : Les héritiers au deuxième degré
Classe 4 : Les héritiers au troisième degré
Classe 5 : Les héritiers au quatrième degré

Article 4
Le patrimoine successoral est taxé selon la qualité de l'héritier par l'Etat Kolozistanais.

Article 5
La barème de taxation du patrimoine successoral est défini selon la qualité de l'héritier.

Article 6
Pour les héritiers de Classe 1, le barème de taxation du patrimoine successoral est le suivant :
Inférieur à 5 000 PK : 0 %
Entre 5 000 et 10 000 PK : 1 %
Entre 10 000 et 20 000 PK : 5 %
Entre 20 000 et 40 000 PK : 10 %
Entre 40 000 et 100 000 PK : 11 %
Entre 100 000 et 1 000 000 PK : 12 %
Supérieur à 1 000 000 de PK : 25 %

Article 7
Pour les héritiers de Classe 2, le barème de taxation du patrimoine successoral est le suivant :
Inférieur à 5 000 PK : 0 %
Entre 5 000 et 10 000 PK : 1 %
Entre 10 000 et 20 000 PK : 5 %
Entre 20 000 et 40 000 PK : 10 %
Entre 40 000 et 100 000 PK : 11 %
Entre 100 000 et 1 000 000 PK : 12 %
Supérieur à 1 000 000 de PK : 25 %

Article 8
Pour les héritiers de Classe 3, le barème de taxation du patrimoine successoral est le suivant :
Inférieur à 20 000 PK : 5 %
Entre 20 000 et 40 000 PK : 15 %
Entre 40 000 et 100 000 PK : 20 %
Plus de 100 000 PK : 25 %

Article 9
Pour les héritiers de Classe 4, le barème de taxation du patrimoine successoral est le suivant :
Inférieur à 40 000 PK : 30 %
Supérieur à 40 000 PK : 40 %

Article 10
Pour les héritiers de Classe 5, le barème de taxation du patrimoine successoral est le suivant :
Inférieur à 100 000 PK : 40 %
Supérieur à 100 000 PK : 50 %

Article 11
Si aucun héritier ne s'est présenté auprès d'un notaire, 5 ans après l'ouverture de la succession, l'Etat peut appréhender la totalité du patrimoine successoral.
Signé le 24 mai 2017
Joseph Kirov, Président de la République
Natalia Kovsky, Premier Ministre