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L-14/2017 : De l'auto-entrepreneur

Retrouvez-ici les Lois actuellement en vigueur au Royaume du Kolozistan.
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L-14/2017 : De l'auto-entrepreneur

Message par Kolozistan » Il y a 1 an

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Loi n°14/2017
De l'auto-entrepreneur
Vu la Constitution,
Vu le Code de l’Entreprise,
Vu le Code Economique,

Chapitre 1 - Statut de l’Auto-Entrepreneur

Article 1
L'activité créée en auto-entrepreneur est une entreprise individuelle, au sens de l’article 5 du Code de l’entreprise.

Article 2
Est auto-entrepreneur la personne physique qui bénéficie du statut d’auto-entrepreneur régit par la Loi portant à création du Statut d’Auto-Entrepreneur (SAE).

Article 3
Pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, la personne physique doit s’enregistrer auprès du Ministère de l’Economie.

Chapitre 2 - Régime de l’Auto-Entrepreneur

Article 4
Pour bénéficier du régime, l’auto-entrepreneur doit répondre strictement aux plafonds de Chiffres d’Affaires défini comme suit:
85 000 PK de chiffres d’affaires annuel maximum pour les activités commerciales de vente de marchandises
33 000 PK de chiffres d’affaires annuel maximum pour les activités commerciales de prestations de services.

Article 5
L’auto-entrepreneur qui, avec le développement de son activité, dépasserait les plafonds définis à l’article 4 de la présente loi, se verra attribué le statut et le régime applicable d’une Société Unipersonnelle (SU) prévue à l’article 4 du Code de l'entreprise.

Article 6
Le regroupement d’une multitude d’Auto-entrepreneur ou l’intégration d’associé dans l’activité initiale de l’auto-entrepreneur, se traduit par la perte du statut et régime d’Auto-entrepreneur. Il est alors recommandé la conclusion d’un contrat de société portant application d’un nouveau statut et régime légal.

Article 7
Le Statut d’auto-entrepreneur confère les exonérations fiscales suivantes:
-Pleine Exonération à l'impôt sur le bénéfice des sociétés, prévue à l’article 9 du Code de l’Entreprise.
-Pleine Exonération à la Contribution Sociale des Entreprises, prévue à l’article 10 du Code de l’Entreprise.

Article 8
L’auto-entrepreneur bénéficie du Taux réduit à 6% de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Article 9
L’auto-entrepreneur bénéficie d’une réduction fiscale à l’impôt sur le Revenu (IR).

Article 10
Sont exclus du statut d’auto-entrepreneur les activités suivantes:
- Certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable.
- La vente de véhicules neufs hors du territoire Kolozistanais.
- Les locations d’immeubles nus à usage professionnel.
- Les officiers publics et ministériels
- La production culturelle (littéraire, scientifique, artistique ou sportive)

Article 11
Les auto-entrepreneurs sont soumis aux mêmes obligations que tout entrepreneur et doivent respecter les obligations de leur secteur d'activité.

Chapitre 3 - Financement de l’Auto-Entrepreneur

Article 12
L’Auto-Entrepreneur en recherche de financement peut s’adresser soit à une agence bancaire à caractère privé, soit directement à la Banque nationale.
Signé le 11 mai 2017
Joseph Kirov, Président de la République
Natalia Kovsky, Premier Ministre


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