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Code de l'Entreprise

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Kolozistan
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Code de l'Entreprise

Message par Kolozistan » Il y a 1 an

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Code de l'Entreprise
Titre Premier : De la création d'une entreprise

Article 1
Pour créer une entreprise, le citoyen devra émettre une requête auprès de la Banque Nationale. La Banque Nationale précisera le montant minimum à investir afin de fonder la société.

Article 2
Tout citoyen est libre d'entreprendre sous respect des conditions imposées par la Loi.

Titre Deuxième : Des formes juridiques de l'entreprise

Article 3
L'entreprise est une personne morale ou physique exerçant une activité de commerce ou de production à but lucratif. A ce titre, elle est imposée, protégée et encadrée par l'État.

Article 4
Les différentes formes juridiques d'entreprises sont les suivantes :
- Société Anonyme
- Société Coopérative
- Société Unipersonnelle

Article 5
L'entreprise individuelle ne possède de forme juridique autre que celle de l'individu incarnant cette entreprise.

Article 6
Au sein d'une Société Anonyme (SA), le capital est divisé en actions réparties entre associés ou actionnaires, qui ne supportent les pertes qu'à hauteur de leurs apports. La SA est tenue de déposer chaque mois ses comptes à la Banque Nationale, un mois après approbation de ces comptes par les associés.

Article 7
Au sein d'une Société Coopérative (SC), les actions sont divisées équitablement entre les salariés et adhérents, dont les statuts sont définis par l'entreprise. La SC est tenue de déposer chaque année ses comptes à la Banque Nationale, un mois après approbation de ces comptes par les associés.

Article 8
Au sein d'une Société Unipersonnelle (SU), le capital de l'entreprise appartient entièrement au chef d'entreprise. Les apports à l'entreprise sont alors différenciés des biens du dirigeant.

Titre Troisième : Des impôts prélevés sur les entreprises

Article 9
L’impôt sur les bénéfices des sociétés est un impôt annuel qui touche l’ensemble des bénéfices réalisés au Kolozistan par les sociétés et autres personnes morales, à but lucratif. Le barème d’imposition est constitué selon une progressivité des bénéfices.

Article 10
Le barème de l’impôt sur les bénéfices des sociétés est régi par une Loi de Finances.

Article 11
La Banque Nationale délivre chaque mois aux entreprises référencées des formulaires d'imposition devant être remplis et retournés. Cela se traduit, en jeu, par le remplissage des fiches économiques chaque mois, qui se verront validées et complétées par l'Inspection des Finances (IF).

Article 12
Une entreprise s'engageant auprès du gouvernement par le biais d'un contrat qu'elle mettra en place un plan d'embauche sous deux ans se verra octroyer les réductions de taux d'impôt sur les bénéfices suivantes :

Plan d'embauche de 10 à 20 salariés : baisse d'impôts de 2% pour les entreprises de 200 salariés et moins, baisse d'impôts de 1,5% pour les entreprises de 500 salariés et moins
Plan d'embauche de 20 à 50 salariés : baisse d'impôts de 3% pour les entreprises de 500 salariés et moins, baisse d'impôts de 2% pour les entreprises de 1000 salariés et moins
Plan d'embauche de 50 à 150 salariés : baisse d'impôts de 4% pour les entreprises de 1000 salariés et moins
Plan d'embauche de plus de 150 salariés : baisse d'impôts fixée publiquement par le Ministère du Travail et l'entreprise sous contrôle de justice et avec l'accord des partenaires sociaux (syndicats et comités d'entreprise), dans une limite de 5% d'exonérations d'impôts pour les entreprises de 3000 salariés au maximum, limite de 2% d'exonérations d'impôts pour les entreprises de plus de 3000 salariés.

Titre Quatrième : Du temps partagé

Article 13
Dans le cas où une entreprise verrait son niveau d'activité baisser de manière inexpliquée depuis 6 mois ou plus, la mise en place du temps partagé est envisageable.

Article 14
La baisse de travail doit être temporaire et indépendante de la volonté de l'employeur.

Article 15
Les accords de travail partagé sont pris communément entre salariés, employeur et Ministère de l'Economie.

Article 16
Les accords de travail partagé doivent prévoir une baisse de travail pour chaque salarié, permettant à l'entreprise de baisser également les revenus des employés et de garantir l'activité normale de l'entreprise.

Article 17
La baisse de revenus de chaque salarié est compensée par un complément assuré par le Ministère de l'Economie et des Finances. Ce complément doit permettre à l'employé d'assurer 95% à 100% de son salaire normal.

Article 18
La mesure de temps partagé ne peut être établie pour une durée supérieure à 1 an.

Titre Cinquième : De la Faillite

Article 19
Une entreprise se trouvant dans l'incapacité de payer ses dettes se trouve en situation de faillite. Une Déclaration de Faillite doit être déposée par le chef d'entreprise, un créancier ou l'Inspection des Finances auprès de la Banque Centrale.

Article 20
Lors d'une audience judiciaire invoquée après le dépôt de la Déclaration de Faillite, la Banque Nationale examine en présence du dirigeant l'État de la société. Une procédure de redressement judiciaire est ainsi conduite.

Article 21
Si le défaut de paiement, après analyse de la Banque Nationale, est temporaire, l'entreprise est décrétée viable et la Banque Nationale peut ordonner l'étalement des dettes et la poursuite d'activité. Si l'entreprise n'est pas viable, la liquidation judiciaire est prononcée, si aucun repreneur ne se manifeste sous un délai d'un mois. Le délai peut être rallongé sur décision de la Banque Nationale. Si l'entreprise est reprise, les dettes restent engagées.

Article 22
En cas de liquidation judiciaire, les salaires du mois en cours doivent être versés aux salariés. Les biens meubles et immeubles sont vendus aux enchères à prix coûtant par un commissaire priseur désigné par le Tribunal.

Titre Sixième : Des Chambres de Compétitivité

Article 23
Une Chambre de Compétitivité est établie dans chaque ville du Kolozistan. Placée sous l'administration de la Chambre Nationale de Compétitivité, dont le Président est élu par les adhérents aux chambres communales, elles ont pour but de favoriser la coopération entre entreprises, la formation de dirigeants, la facilitation des démarches, et d'une manière générale l'aide aux entreprises et aux entrepreneurs.

Article 24
Le budget étant alloué aux Chambres de Compétivité est alloué par le gouvernement sur son propres portefeuille.

Article 25
Les Chambres de Compétitivité sont les institutions privilégiées en cas de dialogue public sur les entreprises et l'entrepreneuriat.

Titre Septième : Du licenciement de masse illégal

Article 26
Sur une durée de deux ans, plus de 20% de l'effectif d'une entreprise ne peut être licencié si l'entreprise en question établit des bénéfices.
Signé le 27 janvier 2017
Joseph Kirov, Président de la République
Natalia Kovsky, Premier Ministre


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