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L-07/2016 : De la Cour Suprême

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L-07/2016 : De la Cour Suprême

Message par Kolozistan » Il y a 1 an

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Loi n°07/2016
De la Cour Suprême
Article 1
La Cour Suprême gère les plaintes en appel des citoyens qui jugent que le jugement rendu par le Tribunal ne leur convient pas. Elle gère également les réclamations concernant les élections, quelles qu'elles soient (Présidentielles, Législatives, Judiciaires).

Article 2
Les demandes à la Cour Suprême doivent se faire dans les 48 heures suivant le jugement du Tribunal ou la proclamation des résultats électoraux.

Article 3
Un des Juges de la Cour Suprême ouvre les recours et les ferme.

Article 3
Les Juges de la Cour Suprême sont appelés à se prononcer lors d'un recours, en déclarant recevable ou irrecevable la demande.

Article 4
Le plaignant peut choisir de se défendre seul, ou de demander un autre citoyen comme avocat.

Article 5
Une fois le recours déclaré recevable, les Juges délibèrent en privé et contrôlent que le jugement rendu par le Tribunal ou que les élections respectent la Constitution et les Lois en vigueur. Les Juges rendent ensuite leur décision.

Article 6
Un recours à la Cour Suprême devra être clos dans les 7 jours qui suivent son ouverture.

Article 7
Un magistrat de la Cour Suprême ne peut siéger pour une affaire où il est impliqué. Si il est concerné par un recours, seuls les autres Juges pourront gérer le recours.
Signé le 27 novembre 2016
Vladimir Illich Sokolov, Président de la République


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