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Président de la République : Svetlana Sokolova (PMLGK)
Premier Ministre : Andreï Ioutchenko (PMLGK)

Composition de la Rada
IVème Législature
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PMLGK : 44 sièges
PSDK : 7 sièges
PRK : 37 sièges
MNK : 12 sièges

Code Civil

Retrouvez-ici les Lois actuellement en vigueur en République du Kolozistan.
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Kolozistan
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Code Civil

Messagepar Kolozistan » 04 sept. 2017, 10:52

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Code Civil


Titre Premier : De la publication, des effets et de l'application des lois en général.

Article 1
Les lois,décrets et ordonnances sont publiés au Journal officiel de la République du Kolozistan, ils entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, dès leur promulgation par le Président de la République.

Article 2
La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.

Article 3
Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les biens mobiliers ou immobiliers, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi Kolozistanaise. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Kolozistanais, même résidant en pays étranger.

Article 4
Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi.

Article 5
Nul ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent notamment l'ordre public.

Titre Deuxième : Des droits civils

Article 6
L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales.

Article 7
Tout Kolozistanais jouit de ses droits civils sauf cas contraire stipulé par un acte de justice.

Article 8
Chaque citoyen dispose du droit à la vie privée. Tout manquement ou atteinte à la vie privée peut être sanctionné par la justice. Est considéré comme atteinte à la vie privée toute utilisation de données à caractère personnels sans autorisation des principaux intéressés.

Article 9
Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut prescrire toutes mesures aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence notamment par voie de communiqués de presse.

Article 10
Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire par les autorités judiciaires.

Article 11
L'étranger jouira au Kolozistan des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Kolozistanais par les Traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.

Article 12
L'étranger, même non résidant au Kolozistan, pourra être cité devant les tribunaux Kolozistanais, pour l'exécution des obligations par lui contractées au Kolozistan avec un Kolozistanais ; il pourra être traduit devant les tribunaux du Kolozistan, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Kolozistanais.

Article 13
Un Kolozistanais pourra être traduit devant un tribunal du Kolozistan, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.

Article 14
Les étrangers sont tenus aux même droits que les Kolozistanais pendant l'ensemble de la durée de leur présence sur le territoire de la République.

Article 15
Toute atteinte à la dignité de la personne est condamnable par la justice. Est considéré comme atteinte à la dignité toute action entraînant l'implication du corps d'une personne sans son accord.

Article 16
Chacun dispose du droit au respect de son corps. Cette dignité ne cesse pas après la mort. Les personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence.

Titre Troisième : De la Nationalité

Article 17
Les demandes en vue d'acquérir, de perdre la nationalité Kolozistanais ou d'être réintégré dans cette nationalité, ainsi que les déclarations de nationalité, peuvent, dans les conditions prévues par la loi, être faites, sans autorisation, dès l'âge de seize ans.
Le mineur âgé de moins de seize ans doit être représenté par celui ou ceux qui exercent à son égard l'autorité parentale.
Doit être pareillement représenté tout mineur dont l'altération des facultés mentales ou corporelles empêche l'expression de la volonté. L'empêchement est constaté par un certificat délivré par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce certificat est joint à la demande.

Article 18
Toute tentative d'actes terroristes se verra puni par le retrait de la nationalité Kolozistanaise.

Article 19
Toute personne, née de parents Kolozistanais et sur le territoire Kolozistanais, excepté les ambassades, se verra octroyé d'office la nationalité Kolozistanaise.

Article 20
Toute personne née de parent Kolozistanais à l'étranger se verra octroya la nationalité Kolozistanaise.

Article 21
Toute personne de nationalité étrangère, et s'unissant par le mariage à une personne de nationalité Kolozistanaise, se verra octroyé la nationalité Kolozistanaise.

Article 22
Le Président se réserve le droit d'octroyer la nationalité Kolozistanaise à toute personne ayant réalisé un acte héroïque ou s'étant illustré de quelconque manière au profit de la République.

Article 23
Tout étranger souhaitant obtenir la nationalité Kolozistanaise se doit de répondre aux conditions suivantes:
-Être âgé de 16 ans au minimum.
-Payer ses impôts au Kolozistan depuis au moins 6 mois.
-Avoir une résidence au Kolozistan depuis au moins 9 mois.
-Être au Kolozistan depuis au moins 1 ans.
-Être employé en CDD ou CDI depuis au moins 1 mois.

Article 24
Le Maire de chaque ville est charge d’organiser une cérémonie d’adhésion aux valeurs et aux lois de la République pour tout jeune Kolozistanais atteignant l’âge de la majorité ainsi que pour tout étranger naturalisé.

Article 25
Le nouveau citoyen devra réciter le serment suivant avec une des deux mains posée sur la Constitution si son état physique le permet : ''Moi, (prénom et nom du nouveau citoyen), jure solennellement de respecter les lois et les valeurs de la République du Kolozistan''.

Article 26
Après le serment, le maire ou son représentant remettra au nouveau citoyen sa carte d’électeur et un drapeau de la République du Kolozistan.

Article 27
Toute personne majeure de nationalité Kolozistanaise, résidant habituellement à l'étranger, peut prendre une autre nationalité.

Article 28
Toute fraude avérée pour l’acquisition de la nationalité Kolozistanaise entraînera pour celui qui l’aura commise notification de déchéance de nationalité par la Cour de Justice. Le fraudeur retrouvera la nationalité qui était la sienne à l’origine. Toutefois la déchéance de nationalité Kolozistanaise ne pourra être prononcée dans le cas où celle-ci conduirait à rendre la personne apatride.

Chapitre Quatrième : De la minorité et de la majorité

Article 29
La majorité est fixée à 18 ans accomplis. A cet âge, chacun est capable d'exercer l'ensemble de ses droits civiques et politiques.

Article 30
Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de seize ans accomplis.

Article 31
Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Tout mineur, âgé d'au moins 13 ans, peut être condamné par la justice.

Article 32
L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.

Chapitre Cinquième : De l'Union Civile

Article 33
Les Kolozistanais et étrangers de sexe différent sont autorisés à contracter une union civile au Kolozistan.

Article 34
L'union civile est le fait, pour tout particulier consentant, de déclarer à la société et aux institutions sa vie en couple avec une personne de sexe opposé, de constituer avec autrui un ménage et de jouir des droits accordés liés à l'union.

Article 35
Le Maire est compétent pour délivrer l'acte d'union civile et présider la cérémonie d'union.

Article 36
Les consentants doivent être âgés de plus de 16 ans. Les personnes majeures sous tutelle et les mineurs doivent recevoir l'autorisation de leur tuteur. Les mineurs lorsqu'ils sont unis jouissent de l'émancipation complète, c'est à dire des droits et devoirs liés à la majorité civile et la responsabilité civile et juridique de la personne adulte.

Article 37
La République et ses institutions ne reconnaissent la vie en couple, les prérogatives et les devoirs qui en résultent que lorsqu'elle est consentie dans le cadre de la procédure d'union civile décrite aux articles précédents et lorsqu'elle n'a pas été réalisée à l'étranger selon l’équivalent juridique admis dans les juridictions étrangères. L'union civile se distingue strictement du mariage religieux.

Article 38
La non conformité aux dispositions établies par l'article 34 du présent Code Civil entraîne la nullité du mariage ou, si constat réalisé après le contrat signé, la poursuite judiciaire des époux.

Article 39
La République ne reconnaît aucune autre forme de conjugalité, qu'elle soit informelle ou sanctionnée de manière religieuse et annule toute union civile entre ascendant en ligne directe, descendant, frère et sœur, oncle et nièce ou tante et neveu ou personne de même sexe.

Article 40
L'union civile est contractée par deux individus distincts de sexe opposé, la République s'oppose à l'union dites "homosexuel"

Article 41
Au sens commun, les termes d'"union", d'"unis" et de "mariage" sont admis pour caractériser l'union civile.

Article 42
Le Maire devra s’être assuré de l’identité des futurs conjoints et de leur libre consentement.

Article 43
L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents biologiques ou d’adoption jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Article 44
Le Maire interpellera les futurs époux sur le régime matrimonial qu’ils ont choisi, régime de séparation de biens ou de communauté universelle. A défaut, s’appliquera d’office le régime de communauté réduite aux acquêts.

Article 45
Le Maire recevra les consentements des futurs époux. Il célébrera l’union, établira et signera l’acte d'union civile.

Article 46
Dès l'instant où les conjoints signeront l'acte d'union civile, ils seront reconnus unis aux yeux de la Loi.

Article 47
Les mariés jouissent des mêmes droits et ont les mêmes obligations.
47-1 : Ils exercent ensemble l’autorité parentale et assument les tâches qui en découlent sauf décision de justice prononcée dans le cas d'un litige.
47-2 : Ils choisissent ensemble la résidence familiale.
47-3 : Ils contribuent aux charges de la famille.
47-4 : Ils conservent chacun leur nom ou choisissent celui de leur conjoint, ou les deux noms et exercent leurs droits civils sous ce nom.

Article 48
Les droits et obligations des mariés l’un envers l’autre prennent fin lors de la dissolution de l'union.

Article 49
Pour ce qui est des enfants, la dissolution de l'union ne les prive d’aucun droit et laisse subsister les droits et devoirs de leurs parents à leur égard.

Article 50
Lorsque l'un des époux décède, l'autre époux hérite de la totalité des biens du défunt (sauf avis contraire exprimé dans un testament ou par le choix du régime matrimonial de séparation de biens).

Article 51
Seuls les époux mariés sous le régime de la séparation de biens ne seront pas déclarés responsables des dettes contractées par l‘un ou l‘autre des conjoints durant leur communauté de vie.

Titre Sixième : De la dissolution de l'Union Civile

Article 52
La dissolution de l'union civile intervient par le divorce ou le décès de l’un des conjoints.

Article 53
Le Maire du lieu de résidence d’un des deux conjoints ou à défaut le Président de Région sera habilité à procéder aux divorces. Le divorce d'un mineur n’entraîne pas la dissolution de l'émancipation.

Article 54
Après avoir reçu les parties, il rédigera un Protocole d’accord amiable qui organisera la séparation des biens des époux ainsi que les conditions relatives aux enfants : lieu de vie des enfants, organisation des visites chez l’autre parent, montant des pensions alimentaires.

Article 55
La signature de ce Protocole d’Accord entraînera le prononcé du divorce par le Maire.

Article 56
A défaut d’accord entre les deux parties, le Président de la Cour de Justice devra être saisi. Après audition des parties par la Cour en audience privée et après en avoir délibéré, il prononcera le divorce et jugera de ce qui est le mieux pour les deux parties et leurs enfants.

Signé le 08 février 2017
Joseph Kirov, Président de la République
Natalia Kovski, Premier Ministre


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