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Président de la République : Svetlana Sokolova (PMLGK)
Premier Ministre : Andreï Ioutchenko (PMLGK)

Composition de la Rada
IVème Législature
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PMLGK : 44 sièges
PSDK : 7 sièges
PRK : 37 sièges
MNK : 12 sièges

Constitution - IIIème République du Kolozistan

La Constitution est la Loi fondamentale qui fixe l'organisation et le fonctionnement de la République du Kolozistan.
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Kolozistan
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Constitution - IIIème République du Kolozistan

Messagepar Kolozistan » 31 août 2017, 09:16

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Constitution
IIIème République du Kolozistan


Préambule

Le peuple kolozistanais proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme, au principe de souveraineté nationale, aux droits sociaux et aux droits environnementaux tels que définis par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.

Titre I - De la souveraineté et des symboles de la République

Article 1
La République du Kolozistan est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale qui tire ses racines de l'église cathodoxe-orthodique.
Elle assure l'égalité devant la Loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de sexe ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.
La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales.

Article 2
La République du Kolozistan est composée de 4 subdivisions : l'Oblast de Roudky, l'Oblast de Makivka, Travnà et Belgograd.
La capitale de la République est sise à Belgograd.
Les langues reconnues par la République sont le français et le kolozistanais. En cas de conflits de traduction, le texte rédigé en langue française aura la priorité.
L'emblème national est le drapeau tricolore bleu, blanc et rouge avec une étoile blanche.
L'hymne national est "L'union".
La fête nationale est célébrée le 1er février de chaque année en honneur de l'indépendance de 2016.
La devise de la République est "Liberté, Justice, Fraternité".

Article 3
Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. La loi garantit que chaque individu, parti ou groupement politique peut exprimer librement son opinion, dans les limites de la liberté de chacun.

Article 4
La souveraineté nationale appartient au peuple, qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
Aucune section du peuple, ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.
Le suffrage est universel, direct, égal et secret.

Titre II - Du Président de la République

Article 5
Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État.

Article 6
Le Président de la République est élu pour un mandat de 3 mois au suffrage universel direct.

Article 7
Le scrutin présidentiel est ouvert sur convocation de la Cour Suprême, le vote devant se tenir le jour de la fin du mandat du président sortant.

Article 8
Au bout de 30 jours d'inactivité imprévue de la part du Président de la République, la vacance définitive du pouvoir peut être constatée par la Rada, avec 75% des voix sur une période de 48 heures.

Article 9
Avant d'entrer en fonction, le Président de la République élu prête serment sous contrôle du Président de la Cour Suprême.
Lors de la cérémonie d'investiture, si son état physique le permet, il prononce le serment suivant : « Moi, [Prénom et Nom du Président de la République-élu], [Quantième] Président de la République de la République du Kolozistan, jure solennellement de respecter les principes énoncés par la Constitution et m'engage à faire de mon mieux pour assurer l'équilibre et la continuité des institutions. »

Article 10
En cas de manquement de gravité extrême à la Loi ou à la Constitution, 75% des députés au minimum peut lancer une procédure d'empêchement contre le Président. La Cour Suprême doit valider l'empêchement à l'unanimité des votants sur une période de 48 heures pour que celui-ci soit effectif.

Article 11
En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, le Président de la Rada assure l'intérim jusqu'à l'élection d'un nouveau Président de la République lors d'un scrutin anticipé organisé dans les meilleurs délais sur convocation de la Cour Suprême.

Article 12
Le Président de la République promulgue les lois et les décrets dans les 5 jours qui suivent la transmission par le Président de la Rada de la loi adoptée ou par le Premier Ministre du décret adopté. En cas de manquement à cette tâche, la Cour Suprême peut délivrer un blâme au Président de la République, si elle estime qu'aucune circonstance exceptionnelle n'a pu empêcher le Président d'accomplir ses devoirs. Si le Président a fait l'objet de trois blâmes, l'éventualité de sa destitution est inscrite à l'ordre du jour de la Rada.
En cas d'absence prévue du Président de la République, le délai de promulgation est gelé.

Article 13
Les textes publiés au Journal Officiel sont signés par le Premier Ministre et sont contresignés par le Président de la République.

Article 14
Le Président de la République signe les ordonnances sur proposition du Premier Ministre. Les ordonnances permettent la modification ou l'adoption d'urgence d'une Loi et doivent être débattues et votées par la Rada si un Député en fait la demande dans les deux semaines suivant la signature. Dans le cas où au moins 1/4 des Députés jugent que l'urgence n'a pas lieu d'être, la Cour Suprême est en droit d'annuler l'ordonnance avec effet immédiat.
La Constitution ne peut faire l'objet d'une ordonnance.

Article 15
Le Président de la République dispose du droit de dissoudre la Rada en cas de crise politique qu’il estimerait comme étant d’importance majeure.
Le Premier Ministre devra être consulté avant toute opération de dissolution.
Une dissolution ne peut avoir lieu durant les 10 premiers jours de mandat d’une législature.
Les élections législatives auront lieu dans les 15 jours suivant la parution du décret de dissolution au Journal Officiel.

Article 16
Le Président de la République ne peut faire l'objet d'une poursuite judiciaire lors de la durée de son mandat, et ne peut engager une poursuite judiciaire en son nom propre. Les plaintes déposées à son encontre ou par lui-même sont traitées à la fin de son mandat, selon la procédure normale. Le délai de prescription est gelé le temps du mandat, y compris pour les poursuites antérieures au mandat.
Le précédent alinéa du présent article peut être suspendu par le renoncement du Président à son immunité par lettre à la Cour Suprême. En cas d'abus de pouvoir, la Cour Suprême peut décider à l'unanimité des votants sur une période de 48 heures de priver le Président de son immunité.

Titre III - Du Gouvernement

Article 17
Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation.
Il est responsable devant la Rada.

Article 18
Le Premier Ministre dirige l'action du Gouvernement. Il assure l'exécution des lois et signe les décrets. Son mandat prend fin au lendemain d'un scrutin législatif, en cas d'absence non prévue d'une durée supérieure à 30 jours sur décision de la Cour Suprême à l'unanimité des votants sur une période de 48 heures, en cas de destitution par une motion de censure ou après sa démission.
Le Gouvernement en fonction assure les affaires courantes en l'attente de nomination d'un nouveau Gouvernement.

Article 19
Le Premier Ministre est nommé par le Président de la République. Il doit être issu de la majorité parlementaire.
En cas de démission ou de destitution du Premier Ministre pour une raison autre qu'une motion de censure, un nouveau Premier Ministre issu de la majorité parlementaire doit être nommé par le Président de la République.

Article 20
Le poste de Premier Ministre n'est pas cumulable avec un autre poste de Ministre.

Article 21
Avant d'entrer en fonction, le Premier Ministre désigné prête serment sous contrôle du Président de la Cour Suprême.
Lors de la cérémonie d'investiture, si son état physique le permet, il prononce le serment suivant : « Moi, [Prénom et Nom du Premier ministre-élu], [Quantième] Premier Ministre de la République du Kolozistan, jure solennellement de respecter les principes énoncés par la Constitution et m'engage à faire de mon mieux pour assurer l'équilibre et la continuité des institutions. »

Article 22
Le Premier Ministre nomme et révoque les autres membres du Gouvernement après consultation du Président de la République.

Article 23
Le Président de la République préside le Conseil des Ministres, en cas d'absence le Premier Ministre ou à défaut le Ministre de l'Intérieur et de la Défense peut le remplacer.

Article 24
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense remplace le Premier Ministre et peut disposer de toutes ses prérogatives durant une période d'absence prévue quelle que soit sa durée, ou imprévue d'une durée supérieure à 3 jours.

Article 25
Le Gouvernement comprend 10 Ministères maximum. Les Ministères régaliens suivants sont néanmoins obligatoires :
- Ministère de l’Intérieur et de la Défense
- Ministère de l'Economie et des Finances
- Ministère des Affaires Etrangères

Article 26
Le Gouvernement peut soumettre au référendum tout projet de loi pouvant être de nature à modifier le fonctionnement ou l'organisation des institutions.
Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les 5 jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.

Article 27
S'agissant des forces armées, le Premier Ministre travaille en concertation avec le Ministre de l'Intérieur et de la Défense, ainsi qu'avec le Président de la République. Ce dernier est le commandant en chef des forces armées. Son accord est nécessaire à l'usage d'armes reconnues comme étant non-conventionnelles par le Code Militaire.

Article 28
Le Ministre de la Justice et des Institutions ne dispose pas du droit de grâce. Ce droit est réservé au Président de la République, qui promulgue la grâce par décret. La grâce individuelle n'a effet que sur la peine, le casier judiciaire demeure intact.
L'amnistie collective est encadrée par la loi. Elle est votée sous la forme d'une loi par la Rada.

Titre IV - De la Rada

Article 29
La Rada est composée de 200 députés.
Les Députés de la nation siègent pour un mandat de 3 mois renouvelables.

Article 30
Le scrutin législatif est ouvert sur convocation de la Cour Suprême, le vote devant se tenir le jour de la fin du mandat de la Législature sortante.

Article 31
Le Président de la Rada est un représentant élu par les membres de la Rada au suffrage uninominal à 1 tour. Il est chargé d’assurer la discipline au sein de l’hémicycle, d'organiser et animer les débats et les votes de la Rada. Il conserve ses droits et devoirs de représentant.

Article 32
Après chaque renouvellement, l'élection du Président de la Rada est organisée par le président sortant s'il est présent dans la nouvelle législature. Dans le cas contraire, cette tâche incombe au parti ayant le plus de députés. Les candidatures sont ouvertes pendant 48 heures. La durée du vote est de 48 heures.

Article 33
Le Président de la Rada est mandaté pour la durée de la législature.
Dans le cas où le Président de la Rada démissionne ou est destitué en cours de législature, le parti ayant le plus de députés est chargé d'organiser immédiatement une nouvelle élection pour la présidence de la Rada et d'organiser les votes et débats en suspens.

Article 34
Le mandat de Président de la Rada se termine à la fin de la Législature, où lorsque la Rada est dissoute par le Président de la République.

Article 35
5 députés au minimum peuvent se regrouper en groupe parlementaire. En dessous de 5 députés, les membres sont considérés comme "Divers Gauche, ou Divers Droite". Plusieurs partis peuvent se présenter comme un seul groupe, s'ils décident de faire un bloc à la Rada, mais doivent l'annoncer dès les candidatures aux Législatives.

Article 36
Chaque représentant doit annoncer son vote avec le nombre de Députés qu'il représente, il est autorisé de diviser les voix des députés placés sous le contrôle de chaque représentant, nulle action ne pourra être engagée contre un représentant en raison de la teneur de son vote.
Les Députés, en cas d'absence temporaire peuvent céder leurs voix à un autre Député du même parti/groupe. Ce dernier devra indiquer son vote, puis entre parenthèses le vote de son collègue absent.
La vacance d'un ou plusieurs sièges de représentants parlementaires n'est pas susceptible d'interrompre l'activité de la Rada.

Article 37
Le calendrier des débats et des votes est décidé par le Président de la Rada. Le Premier Ministre est chargé de remettre au Président de la Rada les projets de lois adoptés en Conseil des Ministres.

Article 38
L'initiative des lois appartient au Gouvernement. Les dépositaires d'un projet ou d'une proposition de loi ont le devoir de formuler un argumentaire devant la Rada.

Article 39
La Rada peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Cette motion doit être présentée par 50 Députés au minimum. Le vote ne peut avoir lieu que 48 heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion qui ne peut être adoptée qu'à la majorité d'au moins 150 Députés.
Les 48 heures séparant le dépôt du vote seront utilisées pour l'organisation d'un débat parlementaire.
Lorsque l'Assemblée Nationale adopte une motion de censure, le Premier ministre et le Gouvernement est automatiquement destitué, et la majorité doit représenter un nouveau Premier Ministre ainsi qu'un nouveau Gouvernement. En cas d'échec dans les 7 jours, de nouvelles élections Législatives doivent être organisées.

Article 40
La loi, au travers de lois constitutionnelles (LC), de lois organiques (LO) ou de lois ordinaires (L), fixe les règles concernant notamment :
- les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ;
- la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ;
- les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens, la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités, l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ;
- le régime d'émission de la monnaie ;
- la création de catégories d'établissements publics, les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.

Article 41
La présente Constitution est la Loi Fondamentale Kolozistanaise.

Article 42
Les lois organiques

Fixent les règles concernant notamment :
- le régime électoral du Président de la République, de La Rada ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;
- la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ;
- la procédure pénale
- le régime militaire
- la réglementation du travail
- les règles en matière civile
- la Diplomatie
- les règles économiques
- les règles de déontologie de la police nationale
- les collectivités territoriales
- l'amnistie ;

Article 43
Autres Lois spécifiques non organiques

Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par le Code Economique. Le Gouvernement, en particulier son Ministre en charge du Budget, doit présenter un projet de loi de finances pour le mois suivant au moins 10 jours avant la fin de validité de la loi de finances du mois en cours.

Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par le Code économique.

Les lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État.
Les traités internationaux répondent aux modalités d'adoption explicitées par le Code de la Diplomatie en vigueur.

Les matières autres que celles qui sont du domaine de la Loi ont un caractère réglementaire.

Titre V - De l'autorité judiciaire

Article 44
Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.

Article 45
La Loi n°06/2016 régit le fonctionnement des institutions judiciaires.

Article 46
Le décès éteint toute action judiciaire.

Article 47
Tout citoyen a le droit à être défendu par un avocat. Jusqu'à ce que la Justice soit en mesure de démontrer le contraire, au terme d'un procès équitable, tout citoyen est présumé innocent.

Article 48
Tout justiciable a le droit de faire appel d’une décision de justice. C'est la Cour Suprême qui gèrera l'appel.

Titre VI - La Cour Suprême

Article 49
La Cour Suprême comprend un nombre illimité de Juges. Parmi eux : 1 est nommé par le Président de la République, 1 par le Président de la Rada et 1 par le Président du Tribunal. Chaque changement de Présidents peut donc occasionner un changement de Juge.

Article 50
Chaque ancien Président de la République est Juge à la Cour Suprême et ce à vie. Néanmoins, si celui-ci est de nouveau élu Président de la République, Président de la Rada ou Président du Tribunal, il doit quitter son siège, qui restera vacant, et pourra y siéger à nouveau lorsque son mandat de Président de la République, de Président de la Rada ou de Président du Tribunal est terminé.

Article 51
Les fonctions de Juge de la Cour Suprême sont incompatibles avec celles Président de la République, Président de la Rada et de Président du Tribunal. Les Juges de la Cour Suprême ont un devoir de réserve absolu vis à vis de toutes les affaires judiciaires en cours.

Article 52
La Cour Suprême veille à la régularité des opérations électorales. Elle examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

Article 53
Les Lois et Décrets peuvent être déférés à la Cour Suprême dans le délai de 48 heures après adoption par la Rada ou par le Président de la République. La Cour Suprême doit statuer dans le délai de 3 jours. Si aucune décision n'est publiée 72 heures après le dépôt du texte à la Cour Suprême, la Loi ou le Décret sera reconnu comme conforme. La saisine de la Cour Suprême suspend le délai de promulgation. Si la loi a déjà été promulguée, la saisine de la Cour Suprême suspend sa mise en vigueur.

Article 54
Lorsque, à l'occasion d'un procès, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, la Cour Suprême peut être saisie de cette demande par les défenseurs ou le Président de l'instance concernée.

Article 55
Les décisions de la Cour Suprême sont souveraines et ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

Article 56
La Cour Suprême gère les plaintes en appel des citoyens qui jugent que le jugement rendu par le Tribunal ne leur convient pas.

Article 57
Les demandes d'appel à la Cour Suprême doivent se faire dans les 48 heures suivant le jugement du Tribunal.

Article 58
Un recours judiciaire à la Cour Suprême devra être clos dans les 7 jours qui suivent son ouverture.

Article 59
Un Juge de la Cour Suprême ne peut siéger pour une affaire où il est impliqué. Si il est concerné par un recours, il ne pourra pas participer à la gestion de ce dernier.

Titre VII - Des Collectivités Territoriales

Article 60
Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les Oblasts et les collectivités à statut particulier. Tout autre type de collectivité est créé par la loi en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivité(s) territoriale(s) déjà existante(s).

Article 61
Les villes à statut spéciaux sont dirigées par un Maire, élu pour 3 mois au suffrage universel direct uninominal à un tour, par son Conseil Municipal, élu lors des élections Locales.

Article 62
Les Oblasts sont dirigés par un Président d'Oblast, élu pour 3 mois au suffrage universel direct uninominal à un tour, par son Conseil Général, élu lors des élections Locales.

Article 63
La Loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence.

Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité.

Lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi.

Article 64
Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi.

Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine.

Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en oeuvre.

Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi.

La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.

Titre VIII - Des citoyens

Article 65
La mise en place du vote par procuration sera assurée par la Cour Suprême. Le citoyen absent devra en faire la demande à la Cour Suprême.

Article 66
Sont électeurs tous les citoyens de nationalité kolozistanaise, majeurs, sans distinction de sexe, jouissant de leurs droits civils et politiques et possédant une carte d'électeur valable.

Article 67
Tout citoyen peut adhérer librement à un parti ou un syndicat. Chaque parti ou syndicat a le devoir de déposer des statuts à la Préfecture.

Titre VIII - De la révision

Article 68
L'initiative de la révision de la Constitution appartient au Président de la République et au Gouvernement qui la présentent par la voie de Loi Constitutionnelle.

Article 69
Pour modifier la Constitution, au moins 75% des Députés de la Rada devra voter en faveur de cette modification.

Article 70
Le Président de la République et le Gouvernement peuvent également passer par la voie du référendum afin de modifier la Constitution. Dans ce cas, au moins 70% des voix sont nécessaires pour que la modification soit adoptée, avec un minimum de 60% de participation au référendum.

Article 71
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.
Le régime politique du Kolozistan ne peut faire l'objet d'une révision.

Signé le 31 août 2017
Svetlana Sokolova, Présidente de la République


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